55e législature - 1re session
no. 2Loi sur la protection des bénévoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
1 août, 2003 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois.
Le 26 avril 2005 - Rapport du comité - Le comité recommande de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi 2, Loi sur la protection des bénévoles.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |